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20 NOVEMBRE 2003

A propos de la réforme du divorce

La CJCF et la reforme du divorce

 

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ACTUALITES :
- 5 février 2004
L’AMENDEMENT GARRAUD - SUITE
L’ammendement Garraud a été supprimé. Une lettre ouverte a été publiée par 60 professeurs de droit au Président de la République.

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